En cas de divorce, les avoirs de prévoyance acquis pendant la durée du mariage sont partagés.
En cas de divorce, les avoirs de prévoyance acquis pendant la durée du mariage sont partagés. A cet effet, on détermine pour chacun des conjoints le montant de sa prestation de sortie à la date du mariage et à la date du divorce. Au moment du divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de l’avoir accumulé par l’autre conjoint pendant la durée du mariage.
Lorsque les conjoints peuvent prétendre à des droits réciproques, seule la différence entre ceux-ci est partagée.
Etablie à l’intention du tribunal ou de la personne assurée, la déclaration de faisabilité est un document sur lequel figure le calcul de la prestation de sortie acquise par la personne assurée pendant la durée du mariage. Elle indique aussi si un partage de la prestation de sortie calculée est possible. Le document est valable six mois. Veuillez prendre contact avec nous si vous êtes en instance de divorce et avez besoin d’une telle déclaration.
Le tribunal ratifie la convention de partage des prestations de sortie prévues par la prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:
Le tribunal communique aux caisses de pension les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les caisses de pension.
En l’absence de convention, le tribunal statue sur le partage et établit le montant à transférer.
Si un cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité) est déjà survenu pour un des conjoints, voire les deux, ou que les droits découlant de la prévoyance professionnelle ne peuvent être partagés pour d’autres raisons, le tribunal fixe une indemnité équitable.
L’institution de prévoyance peut, après le divorce, donner au conjoint débiteur la possibilité de procéder à des rachats à hauteur de la prestation de sortie transférée.