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Mieux comprendre la loi Accessibilité

La loi Accessibilité du 11 février 2005 et ses décrêts d'application rendent obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, des lieux publics et de travail et, dans certains cas, des locaux d’habitation existants.

L’accessibilité sur toute la chaîne de déplacement

La loi étend cette obligation à tous les moyens de transport (aménagement de voirie, accès aux gares, ascenseurs ...).

Toute la puissance de la loi est d’offrir aux personnes handicapées un véritable espoir, mieux un horizon clair : d’ici 2015, cette accessibilité devra avoir été respectée avec des possibilités de dérogations très limitées.

Les ministères de la Cohésion sociale et des personnes handicapées ont, en effet, insisté pour que les bâtiments d’habitation collectifs soient rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Et que seul un motif de préservation du patrimoine très manifeste puisse permettre de s’exonérer.

A faire...

Il est alors conseillé aux bailleurs de passer des conventions avec les services spécialisés pour déterminer les adaptations nécessaires et éventuellement mettre en place un projet personnalisé d’intégration dans le logement.

Les mesures de mise en accessibilité des logements doivent avoir été vérifiées depuis février 2008.
De même, des formations à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées sont rendues obligatoires dans le cursus des architectes et des professionnels du bâtiment.

Autant de mesures qui montrent qu’au-delà de l’accessibilité, c’est bien une volonté de mettre définitivement un terme à cette forme de discrimination que les handicaps pouvaient créer.